Attestation d’habitation principale
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Conditions d’obtention de la prestation |
- L’habitation, objet de la demande, doit être l'habitation principale du demandeur ou du défunt. - Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier. |
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Documents à fournir |
1. Une demande comportant l'adresse complète de l’habitation. 2. Un acte de décès du défunt. 3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal 4. Une attestation de propriété du l’immobilier ou autre. 5. Une copie de la carte d’identité nationale. |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Préparation de l’attestation. - Remise de l’attestation au citoyen |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
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Conditions d’obtention de la prestation |
- La propriété du bien immobilier Ou un mandat permettant l'usage du bien. - Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité) |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier. 2. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal 3. Une copie de titre de propriété ou attestation équivalente. 4. Une copie de la carte d’identité nationale. |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes. - Remise de l’attestation au citoyen |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle
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Conditions d’obtention de la prestation |
- A la demande du citoyen ou à la demande du bureau de contrôleur des impôts. - L’attestation est délivrée en cas où un citoyen reçoit un avis de paiement de taxe à son nom pour un bien qui n’est pas sa propriété |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. L’avis de paiement de la taxe. 3. Une copie de la carte d’identité nationale. |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude du dossier et préparation de l’attestation par le service Taxes. - Remise de l’attestation au citoyen |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti
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Conditions d’obtention de la prestation |
- Suite à une demande spontanée du citoyen - Suite à une constatation de la police municipale ou d’un agent de la commune, du changement de la vocation du terrain non bâti vers un terrain bâti |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie de la carte d’identité nationale. 3. Une copie du permis de bâtir. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation d’une visite de constat. - Changement de la vocation du terrain sur le GRB contre réception de la quittance d’enregistrement |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
Changement de propriété
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Conditions d’obtention de la prestation |
- Suite à la l’achat d’un bien immobilier - Suite à tout acte qui change le nom du propriétaire d’un bien |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie du contrat d’achat. 3. Une copie de la carte d’identité nationale. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal |
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Délai |
4 jours à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude du dossier et envoi d’un courrier d’information au receveur municipal par le service Taxes. - Changement de la propriété du bien sur le GRB. |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
Demande d’amnistie de la taxe locative
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Conditions d’obtention de la prestation |
Tout citoyen bénéficiant d’une carte d’aide sociale |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente. 3. Une copie du récépissé de l’aide sociale. 4. Une copie de l’avis de paiement de la taxe. |
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Délai |
4 mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes. - Présentation du dossier à la commission de révision. - Approbation du gouverneur. - Envoi au receveur d’un état des dégrèvements. - Information du citoyen. - Rectification sur le GRB |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
Réclamation des citoyens concernant la surface taxée
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Conditions d’obtention de la prestation |
Suite à une demande écrite d’un citoyen qui proteste sur la surface bâtie taxée ou le nombre de locaux taxés |
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Documents à fournir |
1. Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier, et les informations concernant le demandeur. 2. Une copie du titre de propriété ou attestation équivalente. 3. Une copie de l’avis d’annonce. 4. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal |
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Délai |
4 mois à compter de la date du dépôt de la demande. |
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Références législatives ou réglementaires |
Code de la fiscalité locale promulgué par la loi 97-11 du 3 février 1997 |
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Procédures de réalisation de la prestation |
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC. - Etude et réalisation d’une visite de constat par le service Taxes. - Présentation du dossier à la commission de révision. - Approbation du gouverneur. - Envoi au receveur d’un état des dégrèvements. - Information du citoyen. - Rectification sur le GRB |
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Service prestataire |
Service Taxes et recouvrement de la commune |
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Lieu du dépôt du dossier |
Espace du Citoyen |
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Lieu d’obtention de la prestation |
Espace du Citoyen |
